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Règles relatives aux procurations perpétuelles (enregistrement) (chap. 4E), 1997, Hong Kong (Chine)

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Détails Détails Année de version 1997 Dates Entrée en vigueur: 27 juin 1997 Adopté/e: 27 juin 1997 Type de texte Textes règlementaires Sujet Mise en application des droits Notes La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles définissent la procédure de demande d'enregistrement de procurations perpétuelles et prévoient qu'il incombe au greffier de la Haute Cour d'aviser le mandant.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 持久授權書(註冊)規則(第4E章),1997         Anglais Enduring Powers of Attorney (Registration) Rules (Chapter 4E), 1997        
 
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 ENDURING POWERS OF ATTORNEY

Chapter: 4E ENDURING POWERS OF ATTORNEY (REGISTRATION) RULES

Gazette Number Version Date

Empowering section 30/06/1997

(Cap 4, section 54)

[27 June 1997] L.N. 365 of 1997

(Originally L.N. 282 of 1997)

Section: 1 (Omitted as spent) 30/06/1997

(Omitted as spent)

Section: 2 Application for registration of enduring power of attorney 30/06/1997

An application under section 9 of the Enduring Powers of Attorney Ordinance (Cap 501) to register an enduring power of attorney must-

(a) be in writing; (b) state the name and address of-

(i) the donor; and (ii) the attorney or, where applicable, each of the attorneys, applying for registration; and

(c) be accompanied by- (i) the prescribed fee for registration; and (ii) the original of the instrument creating the enduring power of attorney and a certified copy

thereof.

Section: 3 Registrar to notify donor 30/06/1997

(1) Where an enduring power of attorney is registered, the Registrar must, as soon as practicable after such registration, inform the donor in writing of such registration.

(2) The Registrar must inform the donor under subsection (1), whether or not the donor has indicated in the instrument creating the enduring power of attorney that he wishes to be notified before the application for registration is made.

Cap 4E - ENDURING POWERS OF ATTORNEY (REGISTRATION) RULES 1

 
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 持久授權書(註冊)規則

章: 4E 《持久授權書(註冊)規則》 憲報編號 版本日期

賦權條文 30/06/1997

(第4章第54條)

[1997年6月27日] 1997年第365號法律公告

(本為1997年第282號法律公告)

條: 1 (已失時效而略去) 30/06/1997

(已失時效而略去)

條: 2 申請將持久授權書註冊 30/06/1997

根據《持久授權書條例》(第501章)第9條提出的要求將一項持久授權書註冊的申請必須─

(a) 以書面提出;

(b) 述明以下人士的姓名或名稱及地址─

(i) 授權人;及

(ii)申請註冊的受權人或(如適用的話)每一名受權人;及

(c) 附有─

(i) 註冊的訂明費用;及

(ii)訂立持久授權書的文書正本及其一份核證副本。

條: 3 司法常務官須通知授權人 30/06/1997

(1) 凡一項持久授權書已註冊﹐則司法常務官必須在該項註冊作出後﹐在切實可行的範圍內盡

快將該項註冊以書面通知授權人。

(2) 司法常務官必須根據第(1)款通知授權人﹐不論授權人有否在訂立該持久授權書的文書中表

明他意欲在註冊申請提出前獲得通知。

4E - 《持久授權書(註冊)規則》 1


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N° WIPO Lex HK041