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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais NHS (Charitable Trusts Etc) Act 2016 (Chapter 10)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais NHS (Charitable Trusts Etc) Act 2016 (Chapter 10) Français Loi de 2016 sur le NHS (associations caritatives, etc)(chapitre 10) Espagnol Ley del NHS de 2016 (Fundaciones Benéficas, etc.) (Capítulo 10)

 

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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2016 sur le NHS (associations caritatives, etc)(chapitre 10, mise à jour le 27 mars 2021) (GB479)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/208

IP/N/1/GBR/C/88