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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Copyright (Public Administration) Regulations 2014 (S.I. 2014/1385)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais The Copyright (Public Administration) Regulations 2014 (S.I. 2014/1385) Français Règlement de 2014 sur le droit d'auteur (administration publique) (S.I. 2014/1385) Espagnol Reglamento de 2014 sobre el Derecho de Autor (Administración Pública) (S.I. 2014/1385)

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)
Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1972 sur les communautés européennes (chapitre 68, mise à jour le 29 janvier 2021) (GB401)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement de 2011 portant modification de la loi sur les brevets de 1977 (GB209)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/188

IP/N/1/GBR/C/77

IP/N/1/GBR/P/37