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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون براءات الاختراع رقم 32 لسنة 1999 (بصيغته المعدلة بالقانون رقم 16 لسنة 2017)     

 

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Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi n° 32 de 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 28 de 2007) (JO077)
• Loi n° 32 de 1999 sur les brevets (telle que modifiée par la loi temporaire n° 71 de 2001) (JO075)
• Loi n° 32 de 1999 sur les brevets (JO011)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 32 de 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17 de 2017) (JO105)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)