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Décret modifiant le dix-neuvième article transitoire du décret promulguant la loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion, la loi du système de radiodiffusion publique de l'État mexicain; et modifiant, ajoutant et abrogeant diverses dispositions sur les télécommunications et la radiodiffusion, publiés le 14 juillet 2014 (publié au Journal officiel de la Fédération le 18 décembre 2015), Mexique

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 19 décembre 2015 Publié: 18 décembre 2015 Émis: 16 décembre 2015 Type de texte Autres textes Sujet Droit d'auteur

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto por el que se reforma el artículo Décimo Noveno Transitorio del Decreto por el que se expiden la Ley Federal de Telecomunicaciones y Radiodifusión, y la Ley del Sistema Público de Radiodifusión del Estado Mexicano; y se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones en materia de telecomunicaciones y radiodifusión, publicado el 14 de julio de 2014 (publicado en el Diario Oficial de la federacion el 18 de diciembre de 2015)     

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N° WIPO Lex MX260