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Loi de 2007 sur les tribunaux, les cours et l'application des peines (chapitre 15, mise à jour jusqu'au 9 décembre 2013), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 2013 Dates Situation au: 9 décembre 2013 Modifié jusqu’à: 1 octobre 2010 Promulgué: 19 juillet 2007 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007 (hereinafter "the consolidated Act 2007") incorporates amendments up to the Legal Services Act 2007, which entered into force on different dates. Paragraph 162 under Schedule 21 of the said amending Act 2007 introduced amendments (entered into force on October 1, 2010) to sections 51(2), 51(4), 51(4)(b), 51(4)(c) under Part 2 of the consolidated Act 2007. Section 143 under Part 7 (Miscellanous); paragraphs 20 & 25 under Part 1, Schedule 10, and Part 6 under Schedule 23 of the consolidated Act 2007 provide amendments to the Registered Designs Act 1949, Trade Marks Act 1994, Patents Act 1977, and Copyright, Designs and Patents Act 1988. This consolidated Act 2007 was updated on December 9, 2013, by adding the legislative changes in a list entitled "Changes to legislation" found in its final pages (pages 315-316). These changes have not yet been incorporated to the said consolidated version. This version also contains incorporated provisions that are prospective (e.g. section 143 under Part 7 (Miscellanous); and Part 6 under Schedule 26 relating to amendments to the Registered Designs Act 1949, Patents Act 1977, and Copyright, Designs and Patents Act 1988).

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007 (Chapter 15, updated up to December 9, 2013)      

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