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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er décembre 2021)      Italien Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (stato 1° dicembre 2021)      Allemand Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben vom 28. August 1992 (stand am 1. Dezember 2021)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er décembre 2021) Espagnol Ley Federal de 28 de agosto de 1992 sobre la Protección de las Marcas y las Indicaciones de Origen (situación en fecha de 1 de diciembre de 2021) Anglais Federal Act of August 28, 1992, on the Protection of Trademarks and Indications of Source (status as of December 1, 2021)

 

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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 2022) (CH574)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHE/43

IP/N/1/CHE/G/41

IP/N/1/CHE/T/15