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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Portugais Lei nº 14.195, de 26 de agosto de 2021 (Alterações a diversas leis e regulamentos para promover a facilidade de fazer negócios no território do Brasil)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 14.195 du 26 août 2021 (portant modification aux plusieurs lois et règlements afin de promouvoir la facilité de faire des affaires sur le territoire du Brésil) Anglais Law No. 14.195 of August 26, 2021 (Amendments to Several Laws and Regulations In Order to Promote the Ease of Doing Business Within the Territory of Brazil) Espagnol Ley N° 14.195 de 26 de agosto de 2021 (Modificaciones a Varias Leyes y Reglamentos para Promover la Facilidad de Hacer Negocios en el Territorio de Brasil

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 9.279 du 14 mai 1996 (loi sur la propriété industrielle, telle que modifiée par la loi n° 14.200 du 2 septembre 2021) (BR320)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BRA/7

IP/N/1/BRA/P/8