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Loi n° 854 du 29 janvier 2014 portant modification partielle de la Constitution politique de la République du Nicaragua, Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
10 février 2014
Publié:
10 février 2014
Adopté/e:
29 janvier 2014
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Espagnol
Ley N° 854 de 29 de enero de 2014, de Reforma Parcial a la Constitución Política de la República de Nicaragua
Législation
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
NI052