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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Fair Trading Act, 2022 (Act No. 12 of 2022)     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi de 2022 sur les pratiques commerciales loyales (Loi n° 12 de 2022) Espagnol Ley de Comercio Leal de 2022 (Ley N° 12 de 2022) Anglais Fair Trading Act, 2022 (Act No. 12 of 2022)

 

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Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi sur la protection des consommateurs, 2010 (SC012)
• Loi de 2009 sur la concurrence loyale (loi n° 18 de 2009) (SC018)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/SYC/11

IP/N/1/SYC/O/4