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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Fair Trading Act, 2022 (Act No. 12 of 2022)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi de 2022 sur les pratiques commerciales loyales (Loi n° 12 de 2022) Espagnol Ley de Comercio Leal de 2022 (Ley N° 12 de 2022) Anglais Fair Trading Act, 2022 (Act No. 12 of 2022)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi sur la protection des consommateurs, 2010 (SC012)
• Loi de 2009 sur la concurrence loyale (loi n° 18 de 2009) (SC018)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/SYC/11

IP/N/1/SYC/O/4