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Loi judiciaire de 1903 (consolidée au 1er juillet 2016), Australie

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Détails Détails Année de version 2016 Dates Unifié: 1 juillet 2016 Entrée en vigueur: 25 août 1903 Accepté: 25 août 1903 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Judiciary Act 1903 takes into account amendments up to the "Judiciary Amendment Act 2015 (Act No. 64 of 2015)", which entered into force on June 16, 2015, and July 1, 2015; and the commenced amendments made by the "Norfolk Island Legislation Amendment Act 2015 (Act No. 59 of 2015)", which commenced on July 1, 2016 (for details see 'Endnote 3-Legislation history' at the end of the consolidated Act). This consolidated version was made on the day on which the amendments made by the said Act No. 59 of 2015 commenced (July 1, 2016).

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Judiciary Act 1903 (consolidated as of July 1, 2016)     

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N° WIPO Lex AU608