Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi du 30 juin 1999 sur les marques, Croatie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
31 juillet 1999
Adopté/e:
30 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur les marques de fabrique ou de commerce réglemente l'enregistrement et l'existence des marques de fabrique ou de commerce; elle traite des points suivants:
- la notion de marque de fabrique ou de commerce;
- la procédure d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce;
- les effets d'une marque de fabrique ou de commerce;
- les limitations aux droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce;
- la concession de licences;
- les changements relatifs à une marque de fabrique ou de commerce;
- l'acquisition, la durée de la protection, le maintien et l'extinction d'une marque de fabrique ou de commerce;
- les motifs entraînant l'invalidité d'une marque de fabrique ou de commerce;
- les dispositions relatives aux marques collectives et aux marques de certification;
- la protection civile (moyens de faire respecter les droits);
- des mesures judiciaires provisoires;
- des dispositions relatives aux infractions mineures.'
Pour les dispositions concernant les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle, voir l'article 20 (1) (4) et (5)
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 60 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademark Law of June 30, 1999
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/T/1
n° WIPO Lex
HR004