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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Manuel des pratiques administratives en dessins industriels (version du 1 août 2022)      Anglais Industrial Design Office Practice Manual (Version of August 1, 2022)     

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Manuel des pratiques administratives en dessins industriels (version du 16 août 2021) (CA262)
• Manuel des pratiques administratives en dessins industriels (version du 30 juin 2020) (CA258)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)