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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Ministerial Decree of April 13, 2018, on the Use of the Platform "Pago PA’ for Payment of Digitised of Industrial Property Fees and Taxes      Italien Decreto ministeriale 13 aprile 2018. Utilizzo della piattaforma «Pago PA» per il pagamento digitalizzato dei diritti e delle tasse di proprieta' industriale     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Ministerial Decree of April 13, 2018, on the Use of the Platform "Pago PA’ for Payment of Digitised of Industrial Property Fees and Taxes Français Décret ministériel du 13 avril 2018 sur l'utilisation de la plate-forme "Pago PA’ pour le paiement des frais et taxes de propriété industrielle numérisés Espagnol Decreto Ministerial de 13 de abril de 2018 sobre el Uso de la Plataforma “Pago PA’ para el Pago de Tasas e Impuestos Digitalizados de Propiedad Industrial

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, tel que modifié jusqu'à la loi n° 102 du 24 juillet 2023) (IT236)