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Loi sur l'organisation judiciaire (Chapitre 13) (tel que modifié jusqu'à la loi n° 8 de 2020), Ouganda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2022
Dates
Modifié jusqu’à:
19 juin 2020
Lancé:
17 mai 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
The Judicature Act (Chapter 13) (as amended up to Act No. 8 of 2020)
Législation
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex
UG050