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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Néerlandais Beschikking van de Minister van Justitie en Politie van 16 juni 2008 no. 4562/08, houdende vaststelling taken, inrichting en werkwijze van het Bureau Intellectuele Eigendom (S.B. 2008 No. 103)     

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Arrêté du Ministre de la Justice et de la Police du 23 janvier 2015 J n°. 15/00629 (S.B. 2015 n° 16), concernant la modification de la décision du Ministre de la Justice et de la Police du 16 juin 2008 n° 4562/08, établissant les missions, l'organisation et les méthodes de travail de l'Office de la Propriété Intellectuelle (SB 2008 n° 103) (SR014) Loi modificative non consolidée dans le texte