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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
1 décembre 2020
Entrée en vigueur:
1 juillet 1975
Adopté/e:
20 novembre 1972
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Federal Rules of Evidence (as amended up to December 1, 2020)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
US443