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Loi de l'Ukraine n° 2572-IX du 6 septembre 2022 sur les particularités de la protection juridique des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, la protection des droits et l'application des systèmes de qualité, y compris en ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, Ukraine

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 1 octobre 2022 Adopté/e: 6 septembre 2022 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Indications géographiques Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Marques, Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 2572-IX від 06.09.2022, Про особливості правової охорони географічних зазначень для сільськогосподарської продукції та харчових продуктів, захист прав та застосування схем якості, включаючи традиційні гарантовані особливості для сільськогосподарської продукції та харчових продуктів      Anglais Law of Ukraine No. 2572-IX of September 6, 2022, on the Peculiarities of Legal Protection of Geographical Indications for Agricultural Products and Foodstuffs, Protection of Rights and Application of Quality Schemes, Including Traditional Specialities Guaranteed for Agricultural Products and Foodstuffs     
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi de l'Ukraine n° 2572-IX du 6 septembre 2022 sur les particularités de la protection juridique des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, la protection des droits et l'application des systèmes de qualité, y compris en ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires Espagnol Ley de Ucrania Nº 2572-IX de 6 de septiembre de 2022 sobre las Peculiaridades de la Protección Jurídica de las Indicaciones Geográficas para Productos Agrícolas y Alimenticios, la Protección de los Derechos y la Aplicación de los Regímenes de Calidad, incluidas las Especialidades Tradicionales Garantizadas para Productos Agrícolas y Alimenticios Anglais Law of Ukraine No. 2572-IX of September 6, 2022, on the Peculiarities of Legal Protection of Geographical Indications for Agricultural Products and Foodstuffs, Protection of Rights and Application of Quality Schemes, Including Traditional Specialities Guaranteed for Agricultural Products and Foodstuffs

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/UKR/13
IP/N/1/UKR/G/5
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N° WIPO Lex UA208