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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Lituanien Lietuvos Respublikos dizaino įstatymas 2002 m. lapkričio 7 d. Nr. IX-1181 (konsoliduota versija 2022-01-01)       Anglais Law No. IX-1181 of November 7, 2002, on Designs      

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° IX-1181 of November 7, 2002, on Designs Espagnol Ley N° IX-1181 de 7 de noviembre de 2002, sobre Diseños Anglais Law No. IX-1181 of November 7, 2002, on Designs

 

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Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Règlement du Conseil (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (modifié par le règlement (CE) n° 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels) (EU063)
• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
• Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins (EU037)

Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi n° IX-1181 du 7 novembre 2002 sur les dessins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2857 du 21 avril 2020) (LT107)
• Loi n° IX-1181 du 7 novembre 2002 sur les dessins (telle que modifiée par la loi n° XIII-265 du 30 mars 2017) (LT083)
• Loi n° IX-1181 du 7 novembre 2002 sur les dessins (telle que modifiée par la loi n° XI-2397 du 8 novembre 2012) (LT082)
• Loi n° IX-1181 du 7 novembre 2002 sur les dessins (LT024)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi n° XIII-2731 du 19 décembre 2019 portant modification de l'article 42 de la loi n° IX-1181 sur les dessins et modèles (LT113)
• Loi n° XIII-2858 du 21 avril 2020 portant modification de l'article 32 de la loi n° IX-1181 sur les dessins et modèles (LT112)
• Loi n° XIII-2857 du 21 avril 2020 portant modification de l'article 6 de la loi n° IX-352 sur les taxes percues pour l'enregistrement des objets de la proprieté industrielle (LT104)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° I-1006 du 4 juillet 1995 sur les dessins et modèles industriels (telle que modifiée par la loi n° VIII-1676 du 11 mai 2000) (LT006)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/LTU/2

IP/N/1/LTU/D/2