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Décision du Conseil des ministres n° 141 du 7 mars 2003 sur la détermination du paiement annuel pour le maintien du droit d'obtenteur, Albanie

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Détails Détails Année de version 2003 Dates Entrée en vigueur: 21 mars 2003 Publié: 21 mars 2003 Émis: 7 mars 2003 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Decision of Council of Ministers No. 141 of March 7, 2003, on the Determination of the Annual Payment for Keeping the Right of the Plant Breeder entered into force on March 21, 2003, upon the day of its publication in the Official Gazette, in accordance with paragraph 2 of the said Decision.

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