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Loi sur la protection du secret des données (OG n° 108/96), Croatie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
13 décembre 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«La loi prévoit la protection des documents couverts par le secret professionnel ou des affaires.'
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 36 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
O Proglasenju Zakona o Zastiti Tajnosti Podataka
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n° WIPO Lex
HR017