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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Федеральный закон № 354-ФЗ от 14.07.2022 г. "О внесении изменения в статью 1263 части четвертой Гражданского кодекса Российской Федерации"     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU421)