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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 33279-J de 26 de junio de 2006, por el que se aprueba el Reglamento Autónomo Administrativo de Servicio del Tribunal Registral      

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 33279-J of June 26, 2006, on Approval of the Autonomous Administrative Regulation of the Registry Court Service Français Décret exécutif n° 33279-J du 26 juin 2006 portant approbation du règlement de service autonome du tribunal administratif réglementant le service des greffes Espagnol Decreto Ejecutivo N° 33279-J de 26 de junio de 2006, por el que se aprueba el Reglamento Autónomo Administrativo de Servicio del Tribunal Registral

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Décret éxecutif n° 30363-J du 2 mai 2002 portant approbation du règlement sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal du greffe administratif (CR015)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9524 du 7 mars 2018) (CR111)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/2

IP/N/1/CRI/E/5