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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 33279-J de 26 de junio de 2006, por el que se aprueba el Reglamento Autónomo Administrativo de Servicio del Tribunal Registral      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 33279-J of June 26, 2006, on Approval of the Autonomous Administrative Regulation of the Registry Court Service Français Décret exécutif n° 33279-J du 26 juin 2006 portant approbation du règlement de service autonome du tribunal administratif réglementant le service des greffes Espagnol Decreto Ejecutivo N° 33279-J de 26 de junio de 2006, por el que se aprueba el Reglamento Autónomo Administrativo de Servicio del Tribunal Registral

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Décret éxecutif n° 30363-J du 2 mai 2002 portant approbation du règlement sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal du greffe administratif (CR015)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9524 du 7 mars 2018) (CR111)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/2

IP/N/1/CRI/E/5