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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Croate Zakon o Obveznim Odnosima     

Législation Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Loi sur les obligations civiles et lois portant modifications de la Loi sur les obligations civiles (JO n° 35/2005, n° 41/2008, n° 125/2011 et n° 78/2015) (HR116)
• Loi sur les obligations civiles et loi modifiant la loi sur les obligations civiles (promulguée par les Décisions n° 01-081-05-768/2 du 4 Mars 2005 et n° 71-05-03/1-08-2 du 3 Avril, 2008) (HR082)