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Détails Détails Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 19 septembre 2022 Émis: 14 septembre 2022 Type de texte Textes règlementaires Sujet Propriété industrielle Notes Decision of the Government of the Russian Federation No. 1606 of September 14, 2022 was issued to implement subparagraph 2 under paragraph/item 4 of Article 1240-1 of the Civil Code (relating to the "Results of Intellectual Activity Created During the Performance of a State or Municipal Contract").

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