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Décision n° 1606 du gouvernement de la Fédération de Russie du 14 septembre 2022 portant approbation du règlement sur la procédure à suivre pour les actions d'un client national ou municipal lors de l'enregistrement d'un droit exclusif au résultat d'une activité intellectuelle dans le cas établi par l'alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 1240.1 du Code civil de la Fédération de Russie, Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 19 septembre 2022 Émis: 14 septembre 2022 Type de texte Textes règlementaires Sujet Propriété industrielle Notes Decision of the Government of the Russian Federation No. 1606 of September 14, 2022 was issued to implement subparagraph 2 under paragraph/item 4 of Article 1240-1 of the Civil Code (relating to the "Results of Intellectual Activity Created During the Performance of a State or Municipal Contract").

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