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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1.I Nr. 222/2022)     

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi constitutionelle fédérale (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 22/2018 (BGBI.I n° 22/2018)) (AT142)
• Loi constitutionelle fédérale (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 98/2010 (BGBI I. n° 98/2010)) (AT105)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi constitutionelle fédérale  (AT175)