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Ordonnance n° 811 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 3 novembre 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique concernant les modifications introduites dans les registres d'état de la Fédération de Russie des inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie n° 274 du 7 juin 2017), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 19 août 2017 Entrée en vigueur: 8 janvier 2016 Émis: 3 novembre 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits Notes This consolidated version of Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 811 of November 3, 2015 incorporates amendments up to "Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 274 of June 7, 2017", which entered into force on August 19, 2017. The said amending Order No. 274 of June 7, 2017 introduced amendments to the following provisions of the Administrative Regulation annexed to this consolidated version of Order No. 811: - Paragraph 66 and 67 under Part III. - Paragraphs 97, 99, 102 and 109 under Part V.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Министерства экономического развития РФ № 811 от 03.11.2015 г. «Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по внесению изменений в государственные реестры изобретений, полезных моделей, промышленных образцов Российской Федерации, а также в патенты на изобретение, полезную модель, промышленный образец» (в редакции Приказа Минэкономразвития России № 274 от 07.06.2017 г.)     

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