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Ordonnance n° 812 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 3 novembre 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle du service publique concernant le rétablissement de la validité des brevets d'invention, modèle d'utilité et de dessin ou modèle industriel (telle que modifiée par l'ordonnance du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie n° 274 du 7 juin 2017), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié/e: 19 août 2017 Entrée en vigueur: 8 janvier 2016 Émis: 3 novembre 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 812 of November 3, 2015 incorporates amendments introduced by "Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 274 of June 7, 2017", which entered into force on August 19, 2017. The said amending Order No. 274 of June 7, 2017 introduced amendments to the following provisions of the Administrative Regulation annexed to this consolidated version of Order No. 812: - Paragraphs 68 and 80 under Part III. - Paragraphs 93, 95, 98 and 105 under Part V.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Министерства экономического развития РФ № 812 от 03.11.2015 г. «Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по восстановлению действия патента на изобретение, полезную модель или промышленный образец» (в редакции Приказа Минэкономразвития России № 274 от 07.06.2017 г.)      
 
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