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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié/e: 19 août 2017 Entrée en vigueur: 26 juillet 2016 Émis: 10 juin 2016 Type de texte Textes règlementaires Sujet Propriété industrielle Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Subparagraph 18 under Paragraph II of the Annexed Administrative Regulation of this consolidated version of Order No. 371 provides the provision of public services carried out in accordance with Part Four of the Civil Code, among other parts of the Code and other legislation.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Минэкономразвития России № 371 от 10.06.2016 г. "Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по государственной регистрации распоряжения по договору исключительным правом на изобретение, полезную модель, промышленный образец, товарный знак, знак обслуживания, зарегистрированные топологию интегральной микросхемы, программу для электронных вычислительных машин, базу данных" (в редакции Приказа Минэкономразвития России № 274 от 07.06.2017 г.)     

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