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Ordonnance n° 716 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 29 novembre 2021 sur l'approbation des formulaires de demande et de pétition nécessaires à la mise en œuvre d'actions juridiquement significatives pour l'octroi à toutes les personnes du droit d'utiliser une invention, un modèle d'utilité ou dessin industriel (licence ouverte), et les pétitions pour le retrait d'une demande de licence ouverte, ainsi que sur l'invalidation de l'ordonnance n° 552 du 12 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif régissant la fourniture des services publics du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'examen de la demande des titulaires de droits pour l'octroi à tous aux personnes le droit d'utiliser une invention, un modèle d'utilité ou un dessin industriel (licence ouverte) et les pétitions pour le retrait d'une demande de licence ouverte, Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 14 décembre 2021 Émis: 29 novembre 2021 Type de texte Textes règlementaires Sujet Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 716 of November 29, 2021, was issued in accordance with paragraph 2 of Article 1246 (The State Regulation of Relationships in the Area of Intellectual Property) of the Civil Code.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Минэкономразвития России № 716 от 29.11.2021 г. "Об утверждении форм заявления и ходатайства, необходимых для осуществления юридически значимых действий по предоставлению любому лицу права использования изобретения, полезной модели или промышленного образца (открытой лицензии), и признании утратившими силу приказа Минэкономразвития России № 552 от 12.08.2015 г. "Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по рассмотрению заявления правообладателя о предоставлении любому лицу права использования изобретения, полезной модели или промышленного образца (открытой лицензии), ходатайства об отзыве заявления об открытой лицензии" и внесенных в него изменений"     
 
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