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Détails Détails Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 14 décembre 2021 Émis: 1 novembre 2021 Type de texte Textes règlementaires Sujet Dessins et modèles industriels, Modèles d'utilité, Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

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