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Ordonnance n° 610 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 27 août 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service public relatif aux technologies d'enregistrement d'état des transactions, y compris l'utilisation des technologies civiles et communes dans les pays étrangers (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017), Fédération de Russie

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 19 août 2017 Entrée en vigueur: 4 octobre 2015 Émis: 27 août 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Transfert de technologie, Propriété industrielle Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Subparagraph 15 under paragraph III of the Annexed Regulation of this consolidated version of Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 610 of August 27, 2015 provides the provision of public services carried out in accordance with Part Four of the Civil Code, among other parts of the Code and other legislation.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Приказ Министерства экономического развития РФ № 610 от 27.08.2015 г. «Об утверждении Административного регламента предоставления Федеральной службой по интеллектуальной собственности государственной услуги по государственной регистрации сделок, предусматривающих использование единых технологий гражданского назначения на территориях иностранных государств» (в редакции Приказа Минэкономразвития России № 274 от 07.06.2017 г.)     

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