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Détails Détails Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 7 janvier 2017 Émis: 29 septembre 2016 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI Notes Subparagraph 17 under paragraph II of the Annexed Regulation of this consolidated version of Order of the Ministry of Economic Development of the Russian Federation No. 616 of September 29, 2016 provides the provision of public services carried out in accordance with Part Four of the Civil Code, among other parts of the Code and other legislation.

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