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Détails Détails Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 8 novembre 2021 Émis: 8 novembre 2021 Type de texte Textes règlementaires Sujet Propriété industrielle Notes Decree of the President of the Russian Federation No. 634 of November 8, 2021, entered into force from November 8, 2021, with the exception of paragraph 1 , which came into force on January 1, 2022.

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