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Loi n° 9858 du 16 octobre 2020 sur l'ajout de l'alinéa r) à l'article 4 et de l'article 76 bis à la loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et les droits voisins pour la mise en oeuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des personnes aveugles, malvoyantes ou incapables de lire les imprimés aux œuvres publiées, Costa Rica

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Détails Détails Année de version 2020 Dates Entrée en vigueur: 28 octobre 2020 Émis: 16 octobre 2020 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 9858 du 16 octobre 2020 sur l'ajout de l'alinéa r) à l'article 4 et de l'article 76 bis à la loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et les droits voisins pour la mise en oeuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des personnes aveugles, malvoyantes ou incapables de lire les imprimés aux œuvres publiées Espagnol Ley N° 9858 de 16 de octubre de 2020, sobre la Adición del Inciso r) al Artículo 4 y del Artículo 76 bis a la Ley N° 6683 de 14 de octubre de 1982, de Derechos de Autor y Derechos Conexos para la Implementación del Tratado de Marrakech para facilitar el acceso a las obras publicadas a las personas ciegas, con discapacidad visual o con otras dificultades para acceder al texto impreso Anglais Law No. 9858 of October 16, 2020, on the Addition of Subparagraph (r) to Article 4 and of Article 76 bis to Law No. 6683 of October 14, 1982, on Copyright and Related Rights for the Implementation of the Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons Who Are Blind, Visually Impaired or Otherwise Print Disabled)
 
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N° WIPO Lex CR134