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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 50/2018 du 13/08/2018 modifiant la loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle      Anglais Law N° 50/2018 of 13/08/2018 Amending Law N° 31/2009 of 26/10/2009 on the Protection of Intellectual Property      Kinyarwanda Itegeko N° 50/2018 ryo ku wa 13/08/2018 rihindura Itegeko N° 31/2009 ryo ku wa 26/10/2009 rigamije kurengera umutungo bwite mu by’ubwenge      

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle (RW001)