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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 24611-J, de 4 de septiembre de 1995, por el que se aprueba el Reglamento a la Ley de Derechos de Autor y Derechos Conexos      

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Executive Decree No. 24611-J of September 4, 1995, on Approval of the Regulations Implementing the Law on Copyright and Related Rights Français Décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995 portant approbation du règlement d'application de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins Espagnol Decreto Ejecutivo N° 24611-J, de 4 de septiembre de 1995, por el que se aprueba el Reglamento a la Ley de Derechos de Autor y Derechos Conexos

 

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Législation Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995, portant approbation du règlement de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (tel que modifié jusqu'au décrét exécutif n° 37417 du 1er novembre 2012) (CR066)
• Décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995, portant approbation du règlement de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (tel que modifié par le décret exécutif n° 26882 du 4 avril 1998)  (CR031)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/42

IP/N/1/CRI/C/15