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Cette loi fait partie de la (des) collection(s) suivante(s):
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1952
Dates
Entrée en vigueur:
17 mai 1952
Publié:
17 mai 1952
Type de texte
Lois connexes hors propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Law No. 30 on Evidence
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N° WIPO Lex
JO108