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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Правительства Республики Молдовы № 1496 от 29.12.2008 г. «Об утверждении Положения о процедуре подачи, экспертизы и регистрации промышленных образцов и полезных моделей» (с изменениями, внесенными в Постановлением Правительства Республики Молдовы № 353 от 30.05.2017 г. «Об утверждении изменений и дополнений, которые вносятся в отдельные постановления Правительства»)      Roumain Hotărârea Guvernului nr. 1496 din 29 decembrie 2008 pentru aprobarea Regulamentului privind procedura de depunere, examinare și înregistrare a desenelor și modelelor industriale (modificată prin Hotărârea Guvernului nr. 353 din 30 mai 2017 pentru aprobarea modificărilor și completărilor unor hotărâri de guvern)     

 

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Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Loi n° 161-XVI du 12 juillet sur la protection des dessins industriels 2007 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 52 du 16 mars 2023) (MD167)
• Loi n° 161-XVI du 12 juillet 2007 sur la protection des dessins industriels (MD042)
• Règlement du Conseil (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (modifié par le règlement (CE) n° 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels) (EU063)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Décision du Gouvernement n° 1496 du 29 décembre 2008 approuvant le règlement relatif à la procédure de soumission, d'examen et d'enregistrement des dessins industriels (telle que modifiée par la décision du gouvernement n° 548 du 26 juillet 2012 approuvant les modifications et les ajouts de certaines décisions du gouvernement) (MD096)
• Décision du gouvernement n° 1496 du 29 décembre 2008 sur la procédure de dépôt, d'examen et d'enregistrement des dessins industriels (MD044)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)