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Guide pour l'examen des demandes d'enregistrement de dessins et modèles industriels, République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2020
Émis:
26 décembre 2019
Type de texte
Autres textes
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Documents disponibles
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Roumain
Ghid de examinare a cererilor de înregistrare a desenelor şi modelelor industriale
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N° WIPO Lex
MD176