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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Roumain Lege nr. 8 din 14 martie 1996 privind dreptul de autor si drepturile conexe (modificată până la Lege nr. 69/2022)     

 

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Lege nr. 8 din 14 martie 1996 privind dreptul de autor si drepturile conexe (modificată până la Lege nr. 69/2022)

Législation Met en application (10 texte(s)) Met en application (10 texte(s))

• Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, (Directive 96/9/CE, modifié jusqu'au Directive (UE) 2019/790) (EU308)
• Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, (Directive (UE) 2017/1564) (EU228)
• Règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l'échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, (Règlement (UE) 2017/1563) (EU235)
• Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, (Directive (UE) 2016/943) (EU218)
• Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, (Directive 2014/26/UE) (EU193)
• Directive 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines, (Directive 2012/28/UE) (EU169)
• Directive 2001/84/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, (Directive 2001/84/CE) (EU087)
• Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (EU023)
• Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (EU021)
• Directive du Conseil n° 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (EU020)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8/2020) (RO083)
• Loi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 329/2006) (RO025)
• Loi n° 8 du 14 mars 1996 sur le droit d’auteur et les droits voisins (RO007)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi n° 69 du 28 mars 2022 portant modification et complément de la loi n° 8/1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (RO105)
• Loi n° 8 du 9 janvier 2020 portant modification de la loi n° 8/1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (RO088)
• Loi n° 187 du 24 octobre 2012 portant application de la loi n° 286/2009 relative au code pénal (RO087)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décision gouvernementale n° 401/2006 modifiée et complétée, sur l'organisation, le fonctionnement, la structure du personnel et nécessaires à l'accomplissement des attributions de l'Office du droit d'auteur de la Roumanie (RO069)