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Loi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 69/2022), Roumanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2022
Dates
Modifié jusqu’à:
28 mars 2022
Republié:
14 juin 2018
Entrée en vigueur:
24 juin 1996
Publié:
26 mars 1996
Promulgué:
14 mars 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Roumain
Lege nr. 8 din 14 martie 1996 privind dreptul de autor si drepturile conexe (modificată până la Lege nr. 69/2022)
Législation
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N° WIPO Lex
RO107