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Décret d'application de la loi sur les brevets (modifié jusqu'au décret présidentiel n° 31813 du 22 juin 2021), République de Corée
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Détails
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Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
22 juin 2021
Entrée en vigueur:
27 mars 1962
Émis:
27 mars 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Coréen
특허법 시행령 (대통령령 제31813호, 2021. 6. 22., 일부개정)
Anglais
Enforcement Decree of the Patent Act (amended up to Presidential Decree No. 31813 of June 22, 2021)
Texte(s) supplémentaire(s)
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))
Anglais
Enforcement Decree of the Patent Act (amended up to Presidential Decree No. 31813 of June 22, 2021)
Français
Décret d'application de la loi sur les brevets (modifié jusqu'au décret présidentiel n° 31813 du 22 juin 2021)
Espagnol
Decreto de aplicación de la Ley de Patentes (modificada hasta el Decreto Presidencial Nº 31813 de 22 de junio de 2021)
Législation
Remplace (5 texte(s))
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Est remplacé(e) par (1 texte(s))
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Traités
Se rapporte à (2 documents)
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Référence du document de l'OMC
IP/N/1/KOR/28
IP/N/1/KOR/P/14
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
KR321