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Détails Détails Année de version 2023 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 2023 Adopté/e: 9 mars 2023 Type de texte Autres textes Sujet Mise en application des droits Notes Paragraphs 87), 88) and 89) of Article 1 of Act of March 9, 2023, on Amendments to the Civil Procedure Code and Other Acts provides amendments to Arts. 755 § 2^2, 7301 § 1, Art. 7301 § 1^1, Art. 736 § 5, Art. 730 § 2, and Art. 755 § 2^3 (amendments relating to Art. 479^89) of the Civil Procedure Code. The amendments concern the preliminary injunction proceedings in intellectual property matters.

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