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Décret du Cabinet n° 38 de 2019, Égypte
portant modification du règlement d'exécuttion émis par le décret du Premier ministre n° 1366 de 2003 pour les livres un, deux et quatre de la loi sur la protection des droits de propriété intellectuelle
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
19 novembre 2019
Émis:
18 novembre 2019
Publié:
18 novembre 2019
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
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Arabe
قرار مجلس الوزراء رقم 38 لسنة 2019
Législation
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N° WIPO Lex
EG082