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Loi sur les sociétés, Slovénie
Journal officiel de la République de Slovénie n° 42/06 du 19 avril 2006
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Détails
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
4 mai 2006
Publié:
19 avril 2006
Adopté/e:
4 avril 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Concurrence
Notes
Chapter Five (Articles 39 to 42) under Part I (Common Provisions) of the Companies Act provides for unfair comepetition prevention and trade secret.
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Textes connexe(s)
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Texte(s) princip(al)(aux)
Slovène
Zakon o gospodarskih družbah
Législation
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N° WIPO Lex
SI094