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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 621/97-ВР від 05.11.1997 Про охорону прав на топографії інтегральних мікросхем (редакції 15.04.2023)     

 

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Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi de l'Ukraine du 5 novembre 1997 n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'au 26 septembre 2019) (UA199)
• Loi de l'Ukraine du 5 novembre 1997 n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012) (UA100)
• Loi de l'Ukraine du 5 novembre 1997 n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'au 25 juin 2003) (UA004)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés (UA233)