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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Кодекс України про адміністративні правопорушення, № 8073-X вiд 07.12.1984 (зведена редакція від 14.10.2023)     

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Code de l'Ukraine sur les infractions administratives n° 8073-X du 7 décembre 1984 (tel que modifié jusqu'au 07.05.2017) (UA173)
• Code de l'Ukraine sur les infractions administratives n° 8073-X du 7 décembre 1984 (tel que modifié jusqu'au 16.04.2017) (UA123)
• Code de l'Ukraine des infractions administratives n° 8073-X du 7 décembre 1984 (extrait) (UA022)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 5460-VI du 16 octobre 2012 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant les activités conjointes entre le ministère de l'éducation et des sciences, de la jeunesse et des sports, le ministère de la santé, le ministère de l'énergie et de l'industrie charbonnière, autres autorités exécutives centrales et Comité d'État de la télévision et de la radiodiffusion de l'Ukraine (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2019) (UA202)