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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi no 1 d’exécution du budget de 2022      Anglais Budget Implementation Act, 2022, No. 1     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 Espagnol Ley N° 1 de Ejecución del Presupuesto de 2022 Anglais Budget Implementation Act, 2022, No. 1

 

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Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))

Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (L.C. 2018, ch. 27, art. 247) (CA211)
Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) (CA224)
Loi sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34) (CA030)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CAN/32

IP/N/1/CAN/C/10