Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures
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Texte(s) princip(al)(aux)Texte(s) princip(al)(aux)FrançaisLoi no 1 d’exécution du budget de 2022 AnglaisBudget Implementation Act, 2022, No. 1
Texte(s) supplémentaire(s)Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))FrançaisLoi no 1 d’exécution du budget de 2022EspagnolLey N° 1 de Ejecución del Presupuesto de 2022AnglaisBudget Implementation Act, 2022, No. 1