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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents Act, 2011 (Act No. 16 of 2011)     

 

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Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi relative à l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni (chapitre 283) (GD003)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les brevets (Chapitre 227) (GD002)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur les brevets (GD016)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Arrangement de Strasbourg (24 mars 1971)