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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov-2022-12-20-116 om endringer i patentloven (unntak fra beskyttelse ved eksport til tredjeland mv.)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les brevets  (NO191)

Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU246)
• Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (EU088)