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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov-2022-12-20-116 om endringer i patentloven (unntak fra beskyttelse ved eksport til tredjeland mv.)     

 

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Loi sur les brevets  (NO191)

Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU246)
• Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (EU088)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)